Conditions générales d’utilisation
Pour l’utilisation de JOIN par les entreprises (Version 2.0, 20.12.2024)
Champ d’application
Les présentes conditions générales (« CGU ») s’appliquent à l’accès à la plateforme JOIN disponible sur https://join.com/ (la « Plateforme ») et à son utilisation, ainsi qu’aux services associés tels que décrits sur la Plateforme et proposés via celle-ci (ensemble, les « Services »), offerts par JOIN Solutions AG, Eichenstrasse 2, 8808 Pfäffikon SZ (Schwyz), Suisse (« JOIN »).
Pour accéder aux Services ou les utiliser, vous (« Entreprise ») devez accepter les présentes CGU. L’Entreprise accepte les présentes CGU en s’inscrivant sur la Plateforme conformément aux présentes CGU. Si l’Entreprise n’accepte pas les présentes CGU, elle ne peut pas utiliser les Services ni y accéder.
Les présentes CGU, avec tous les autres documents auxquels elles renvoient, constituent un accord juridiquement contraignant (le « Contrat d’utilisation ») entre JOIN et l’Entreprise.
L’Entreprise déclare et garantit qu’elle n’est pas une personne ou une entité à laquelle l’utilisation des Services est interdite en vertu des lois de la Suisse, de son lieu de résidence ou de toute autre juridiction applicable. Les comptes enregistrés par des bots ou des méthodes automatisées ne sont pas autorisés et seront résiliés.
Services
Les Services comprennent différents ensembles de fonctionnalités (chacune une « Fonctionnalité »). Une vue d’ensemble complète des Fonctionnalités, ainsi que des prix et des informations associées, est disponible sur la Plateforme.
Les Services permettent notamment à l’Entreprise d’accéder à des plateformes partenaires (« Sites d’emploi ») et de publier des offres d’emploi sur ces Sites d’emploi via la Plateforme. L’Entreprise peut sélectionner des Services supplémentaires parmi les Fonctionnalités listées sur la Plateforme moyennant le paiement de frais conformément au présent Contrat d’utilisation.
Les Fonctionnalités listées sur la Plateforme ne constituent pas une offre juridiquement contraignante de JOIN, mais une invitation faite à l’Entreprise à soumettre une commande pour une Fonctionnalité. Pour réserver de telles Fonctionnalités supplémentaires, l’Entreprise doit d’abord sélectionner le modèle souhaité dans la gestion du profil, puis l’ajouter au panier en cliquant sur le bouton Ajouter au panier. En cliquant sur le bouton Passer votre commande, l’Entreprise soumet une offre contraignante pour réserver les Services placés dans le panier. Dès réception de la confirmation de la réservation, JOIN peut, à sa seule discrétion, décider d’accepter ou non la commande de l’Entreprise. En cas d’acceptation, et lorsque cela est applicable, un abonnement aux Services concernés est conclu. JOIN peut, à sa seule discrétion, décider d’accepter ou non la commande de l’Entreprise.
Pour certaines Fonctionnalités, l’Entreprise peut sélectionner un inventaire utilisable à échanger contre les services sous-jacents, tel qu’affiché sur la Plateforme (« Inventaire »). Sauf indication contraire expresse sur la Plateforme, chaque Inventaire doit être utilisé dans les 12 mois suivant sa sélection. À l’expiration de cette période, l’Inventaire expire automatiquement et est perdu par l’Entreprise.
Certaines Fonctionnalités, y compris, notamment, les Sites d’emploi, sont fournies par des prestataires tiers (« Tiers »). Pour les Fonctionnalités proposées par des Tiers, JOIN agit en tant que contractant principal avec ces Tiers et met les Fonctionnalités à disposition sur la Plateforme dans le cadre des Services. L’Entreprise reconnaît et accepte qu’elle est seule responsable des instructions qu’elle donne à ces Tiers, directement ou via les Services, ainsi que de l’utilisation du contenu des Fonctionnalités proposées par les Tiers, y compris du respect des conditions d’utilisation des Tiers applicables aux Fonctionnalités concernées.
En outre, l’Entreprise reconnaît et accepte que JOIN ne garantit pas l’étendue ni la disponibilité des Fonctionnalités mises à disposition par des Tiers et n’en est pas responsable. En particulier, sans limitation aucune, l’Entreprise reconnaît que JOIN conclut des accords avec des Tiers concernant les Fonctionnalités fournies par ces Tiers ou via eux pour une durée limitée et que JOIN n’assume aucune responsabilité en cas de résiliation extraordinaire de tels accords avec des Tiers, ni pour les conséquences sur la disponibilité des Fonctionnalités concernées, lorsque cela résulte de facteurs qui ne sont pas causés par JOIN (par exemple, la faillite du Tiers). L’Entreprise reconnaît et accepte que JOIN agit uniquement en tant que fournisseur technique de logiciels et de plateforme et ne place pas de candidats, ni n’intervient d’aucune autre manière dans le processus de candidature et de recrutement dans le cadre des Services. L’Entreprise est seule responsable des interactions entre elle et les candidats, qu’elles aient lieu via les Services ou non.
JOIN peut modifier les Services à tout moment et se réserve le droit d’ajouter, de retirer ou d’interrompre temporairement ou définitivement des Fonctionnalités et/ou des Tiers, ainsi que de modifier en tout ou en partie les Services à sa seule discrétion. En cas de modifications substantielles des Services, c’est-à-dire de modifications altérant de manière significative la nature et l’étendue des Services fournis à l’Entreprise conformément au Contrat d’utilisation (« Modifications substantielles »), JOIN en informera l’Entreprise 3 mois avant la survenance de la Modification substantielle concernée, dans la mesure du raisonnablement possible.
Si l’Entreprise viole ses obligations conformément au Contrat d’utilisation, ou si JOIN a des doutes raisonnables lui permettant de soupçonner, à sa seule discrétion, que l’Entreprise viole ses obligations conformément au Contrat d’utilisation, JOIN se réserve le droit de limiter ou de suspendre l’accès aux Services jusqu’à ce que l’Entreprise ait démontré à JOIN qu’elle ne viole pas le Contrat d’utilisation. En cas de suspension, l’Entreprise reste redevable de tous les frais et Frais (tels que définis ci-dessous) encourus pendant la période de suspension.
Crédits
L’Entreprise peut acheter des crédits fournis par JOIN (chacun un « Crédit ») sur la Plateforme via les moyens de paiement disponibles. Un Crédit vaut le montant affiché sur la Plateforme et ne peut être utilisé sur la Plateforme que pour acheter des Services dans la mesure décrite sur la Plateforme. JOIN peut, à sa seule discrétion, déterminer les limites du solde de Crédits que chaque Entreprise peut détenir à un moment donné et limiter la période pendant laquelle les Crédits peuvent être utilisés. Sauf indication contraire expresse sur la Plateforme, chaque Crédit doit être utilisé dans les 12 mois suivant son achat. À l’expiration de cette période, les Crédits expirent automatiquement.
L’Entreprise comprend et reconnaît que les Crédits ne sont pas remboursables et ne peuvent à aucun moment être échangés contre une valeur monétaire.
Inscription
L’Entreprise doit s’inscrire ou créer un compte pour accéder aux Services ou à une partie des Services et les utiliser. Seules les Entreprises ou leurs représentants autorisés exerçant une activité commerciale ou indépendante sont autorisés à s’inscrire sur la Plateforme entreprise. Lors de son inscription, l’Entreprise doit confirmer qu’elle a lu et compris les CGU et qu’elle accepte leur application.
L’Entreprise doit fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de l’inscription et tenir à jour les informations de son compte. L’Entreprise doit utiliser une adresse e-mail appartenant à l’Entreprise pour s’inscrire. Les comptes enregistrés par des bots ou des méthodes automatisées ne sont pas autorisés et seront résiliés.
JOIN peut vérifier les informations fournies lors de l’inscription et peut rejeter ou annuler l’inscription d’une Entreprise à sa seule discrétion et sans avoir à en indiquer la raison. JOIN peut subordonner l’accès complet d’une Entreprise aux Services à son approbation préalable.
L’Entreprise est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité des identifiants de son compte, y compris des comptes Utilisateur de ses employés, et ne peut pas divulguer ses identifiants à un tiers. L’Entreprise est responsable et redevable des activités menées via son compte, y compris les comptes Utilisateur de ses employés, et doit immédiatement notifier JOIN s’il existe un soupçon que ses identifiants, y compris les comptes Utilisateur de ses employés, ont été perdus, volés ou que son compte a été compromis d’une autre manière.
Paiement
Une partie des Services est soumise au paiement de frais d’abonnement (« Frais »). Les Frais pour chaque partie concernée des Services sont mis à disposition sur la Plateforme. L’Entreprise doit payer les Frais via les moyens de paiement mis à disposition par JOIN.
Tous les Frais sont payables d’avance, et les factures sont exigibles dans un délai de 30 jours. Les retards de paiement entraînent un taux d’intérêt de 5 % par an. Sauf indication contraire expresse, tous les Frais sont libellés dans la devise affichée sur la Plateforme et s’entendent hors TVA et autres taxes applicables. Tout droit de compensation, de rétention, de déduction, de demande reconventionnelle et/ou de retenue sur tout paiement dû en vertu du Contrat d’utilisation à l’égard de JOIN est expressément exclu et abandonné par les présentes.
Si l’Entreprise ne paie pas les Frais applicables après notification du non-paiement, JOIN se réserve le droit de limiter ou de suspendre l’accès aux Services. En cas de suspension, l’Entreprise reste redevable de tous les frais et Frais encourus pendant la période de suspension. JOIN se réserve le droit de céder à tout tiers toute créance résultant du Contrat d’utilisation ou en lien avec celui-ci, y compris, notamment, à une agence de recouvrement.
Pour les Services disponibles sur la base d’un abonnement, les Frais correspondent à une période d’abonnement, telle qu’affichée sur la Plateforme (la « Période d’abonnement »). Tout Service non utilisé pendant la Période d’abonnement concernée expire et n’est pas remboursé à l’Entreprise. Les mises à niveau des Services, telles qu’affichées sur la Plateforme, sont possibles à tout moment. Si l’Entreprise effectue une mise à niveau pendant une Période d’abonnement en cours, le supplément doit être payé proportionnellement à l’avance ; les Services mis à niveau ne sont disponibles qu’après paiement valide du supplément applicable. Les passages à un niveau inférieur des Services, tels qu’affichés sur la Plateforme, ne peuvent être effectués qu’à la fin de la Période d’abonnement en cours, ou selon ce qui est autrement convenu à la seule discrétion de JOIN.
JOIN se réserve le droit d’ajuster les Frais de temps à autre. Dans ce cas, l’Entreprise en sera informée par e-mail, spécifiquement en ce qui concerne toute obligation de paiement future et la date d’entrée en vigueur de l’ajustement des Frais. À la suite de cette notification, l’Entreprise peut accepter l’ajustement de prix ou mettre fin aux Services pour la fin de la Période d’abonnement en cours.
Droits et obligations de JOIN
JOIN fournira à l’Entreprise les Services tels que convenus dans le Contrat d’utilisation.
JOIN :
met les Services à disposition de l’Entreprise et fait preuve de diligence et de compétence raisonnables dans l’exécution des Services et pour maintenir les Services exempts de virus et d’autres programmes logiciels malveillants.
effectue régulièrement des opérations de maintenance ou des améliorations des Services et de son infrastructure, mais ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption ni perturbation. L’Entreprise reconnaît que cela peut occasionner de temps à autre des retards et des interruptions temporaires. Dans la mesure du raisonnablement possible, JOIN informera l’Entreprise à l’avance des interruptions potentielles.
est autorisé et peut être légalement tenu de suspendre l’accès aux Services ou au compte de l’Entreprise sur la base d’une détermination raisonnable de la survenance ou de la possibilité de survenance d’une activité illégale ou fautive, d’une utilisation frauduleuse ou d’une tentative d’activité frauduleuse. En cas de suspension, l’Entreprise reste redevable de tous les frais et Frais encourus pendant la période de suspension.
JOIN peut modifier les CGU, y compris les frais applicables, de temps à autre à sa seule discrétion en publiant une version mise à jour des CGU sur la Plateforme. Lorsque cela est possible, JOIN notifiera électroniquement à l’Entreprise toute modification substantielle des CGU. L’Entreprise doit consulter régulièrement les CGU et n’utiliser les Services qu’après avoir accepté les modifications des CGU. L’utilisation continue des Services par l’Entreprise après toute modification vaut acceptation des modifications des CGU.
JOIN se réserve le droit de demander à l’Entreprise de fournir des retours au moyen de formulaires, questionnaires et sondages afin d’améliorer ses Services (« Retours »). JOIN peut utiliser, ou ne pas utiliser, ces Retours, sans aucune obligation, financière ou autre, envers l’Entreprise. L’Entreprise cède à JOIN tous les droits, titres et intérêts sur les Retours (y compris, notamment, les droits de propriété intellectuelle) et reconnaît n’avoir aucune prétention en lien avec les Retours.
Droits et obligations de l’Entreprise
L’Entreprise accepte d’utiliser les Services conformément au Contrat d’utilisation et à toutes les obligations légales et morales applicables sur le territoire où elle est située.
L’Entreprise est tenue de coopérer gratuitement, dans la mesure nécessaire, à l’exécution du présent Contrat d’utilisation. L’Entreprise doit fournir à JOIN toutes les informations, tous les documents, tous les matériels, tous les accès, tous les logiciels, toutes les données, ainsi que le personnel compétent, et tout autre élément raisonnablement nécessaire à la fourniture des Services, le cas échéant. En outre, l’Entreprise doit informer immédiatement JOIN en cas d’erreurs ou de dysfonctionnements et soutenir JOIN dans l’analyse et, si nécessaire, dans l’élimination des erreurs et dysfonctionnements dans la mesure requise.
L’Entreprise doit immédiatement informer JOIN de toutes les circonstances relevant de sa sphère qui pourraient mettre en danger ou être pertinentes pour la fourniture des Services, ainsi que de tout usage abusif ou soupçon d’usage abusif des Services.
L’Entreprise est responsable de la mise à jour de tout le contenu mis à disposition via la Plateforme, y compris les offres d’emploi publiées via la Plateforme ou les Sites d’emploi (« Contenu de l’Entreprise »), ainsi que des informations figurant dans le profil de l’Entreprise. L’Entreprise est responsable du Contenu de l’Entreprise et doit veiller à ce que le Contenu de l’Entreprise soit conforme à toutes les lois et réglementations applicables. Sauf indication contraire expresse, le Contenu de l’Entreprise est considéré par JOIN comme un contenu tiers. L’Entreprise comprend et accepte que JOIN ne vérifie pas l’exhaustivité, l’exactitude ou la légalité du Contenu de l’Entreprise et n’assume donc aucune responsabilité ni garantie quant à l’exhaustivité, l’exactitude, la légalité et l’actualité du Contenu de l’Entreprise. L’Entreprise est seule responsable de l’ensemble du Contenu de l’Entreprise.
L’Entreprise ne doit pas :
contourner ou tenter de contourner toute protection de sécurité des Services ;
utiliser les Services de manière illégale ou frauduleuse, ou à toute fin ou avec tout effet illégal ou frauduleux. En particulier, sans s’y limiter, l’Entreprise ne doit pas publier de données ou de contenus tels que des textes, images, logos, etc., qui enfreignent les lois en vigueur, les droits de propriété intellectuelle, les droits d’auteur ou d’autres droits de tiers, ou tout autre droit. Sont également interdits les fichiers contenant des contenus ou représentations violents, pornographiques, discriminatoires, injurieux, racistes, offensants, diffamatoires ou autrement illégaux ;
contourner les Services de quelque manière que ce soit, par exemple en publiant sur la Plateforme des adresses e-mail de contact pour les candidatures, ou des liens ou informations sur d’autres méthodes de candidature ;
accéder aux Services via un système automatisé ou entreprendre toute action susceptible d’imposer une charge déraisonnable à l’infrastructure de JOIN ;
utiliser les Services pour vendre des biens et services, mener des activités de marketing multiniveau, ou de toute autre manière contraire à la finalité des Services ; et
contourner les mesures que JOIN peut utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès aux Services ou leur utilisation.
L’Entreprise accepte de ne pas :
tenter de décompiler ou de désassembler par ingénierie inverse les Services ou toute partie de ceux-ci, ni d’en dériver le code source ;
copier, modifier, distribuer, reproduire, traduire, désassembler ou utiliser de toute autre manière toute information, tout texte, tout graphique, toute image, tout logiciel obtenu à partir des Services, ou toute autre partie des Services ;
créer des œuvres dérivées fondées sur l’ensemble ou toute partie des Services ou sur tout contenu disponible sur les Services.
L’Entreprise ne peut pas vendre, sous-licencier, autoriser l’accès à des tiers ni mettre autrement les Services, ou une partie de ceux-ci, à la disposition de tiers.
L’Entreprise est tenue de vérifier ses données et informations afin de détecter la présence de virus ou d’autres composants nuisibles avant leur saisie et d’utiliser à cette fin des programmes de protection antivirus conformes à l’état de la technique.
L’Entreprise accepte de ne pas utiliser ni exploiter les Services, toute partie de ceux-ci ou tout contenu qui y figure dans le cadre d’activités de data mining ou de toute autre activité similaire.
Si la fourniture des Services au titre du présent Contrat d’utilisation est retardée en raison du non-respect par l’Entreprise de ses obligations au titre du Contrat d’utilisation ou en raison d’autres circonstances dont l’Entreprise est responsable, l’Entreprise supportera les désavantages et les coûts supplémentaires qui en résultent.
Suppression du compte, durée et résiliation
L’Entreprise peut supprimer son compte à tout moment en envoyant une demande à cet effet, sous forme écrite, à [email protected]. L’Entreprise comprend que la suppression de son compte ne met pas fin au Contrat d’utilisation, lequel doit être résilié conformément à la présente section 8, et que certains Frais peuvent rester dus ou devenir dus conformément au présent Contrat d’utilisation pour des Périodes d’abonnement existantes ou ultérieures. Sous réserve des règles applicables en matière de protection des données, tout le Contenu de l’Entreprise sera automatiquement supprimé en même temps que la suppression du compte de l’Entreprise.
Le Contrat d’utilisation entre les parties reste pleinement en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties. Lorsqu’une Entreprise sélectionne des Services proposés sur la base d’un abonnement, le Contrat d’utilisation est automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’une durée égale à celle de la Période d’abonnement, sauf résiliation du Contrat d’utilisation.
Pour les Services proposés sur la base d’un abonnement :
Chaque partie peut résilier le Contrat d’utilisation à tout moment avec effet immédiat si l’autre partie commet une violation substantielle du Contrat d’utilisation et ne remédie pas à cette violation dans les 10 jours suivant notification. Cela inclut notamment le défaut de paiement dans les délais par l’Entreprise ou l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre de l’autre partie ; et
Dans tous les autres cas, chaque partie peut résilier à la fin de chaque Période d’abonnement en en informant l’autre partie sous forme écrite ou via la Plateforme, (i) au moins 30 jours avant la fin d’une Période d’abonnement annuelle, et (ii) au moins 5 jours avant la fin d’une Période d’abonnement mensuelle.
Pour les Services proposés gratuitement, chaque partie peut résilier le Contrat d’utilisation à tout moment avec effet immédiat.
La résiliation n’affecte aucun droit, aucune obligation ni aucune responsabilité de l’une ou l’autre des parties acquis avant la résiliation ou destinés à rester effectifs après celle-ci.
Propriété intellectuelle
Chaque partie conserve tous les droits, titres et intérêts sur sa propre propriété intellectuelle, y compris tous les droits d’auteur, inventions, marques, dessins, noms de domaine, savoir-faire, secrets commerciaux, données et autres droits de propriété immatérielle (« Droits de propriété intellectuelle »). Tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, ou à toute partie de ceux-ci, restent la propriété de JOIN.
JOIN accorde à l’Entreprise un droit limité, révocable, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence d’accéder aux Services et de les utiliser conformément au Contrat d’utilisation et pendant sa durée.
L’Entreprise accorde par les présentes à JOIN une licence non exclusive, irrévocable, transférable, mondiale, libre de redevances et pouvant faire l’objet de sous-licences pour utiliser le Contenu de l’Entreprise, notamment les images, logos et textes, ainsi que les données générées dans le cadre de la gestion des candidatures sur la Plateforme afin d’exécuter ses obligations conformément au présent Contrat d’utilisation et pour utiliser, traiter, manipuler et/ou modifier, copier, exécuter, compiler et créer des œuvres dérivées à partir du Contenu de l’Entreprise, y compris en utilisant le Contenu de l’Entreprise à des fins commerciales. L’Entreprise reconnaît et accepte par les présentes que JOIN et ses sociétés affiliées peuvent divulguer à des tiers des données (autres que des données personnelles) dérivées, compilées ou autrement tirées du Contenu de l’Entreprise.
Cela inclut le droit, pour JOIN, de modifier le Contenu de l’Entreprise et de l’utiliser de telle manière que JOIN puisse agrandir ou réduire les images et/ou convertir des images couleur en noir et blanc afin de pouvoir afficher les images en conséquence dans le profil de l’Entreprise.
Les Services peuvent contenir des composants open source. Ces composants sont soumis à la licence correspondante.
Confidentialité et protection des données
Les parties peuvent se divulguer mutuellement des informations confidentielles (« Informations confidentielles »). Les Informations confidentielles comprennent, sans limitation, toute information marquée comme confidentielle, telle que des informations relatives à l’organisation, les bases de données de l’Entreprise, les fonctionnalités et caractéristiques des Services, ou toute information qui a autrement été indiquée comme confidentielle ou qui pourrait raisonnablement être considérée comme confidentielle et attribuable à l’Entreprise ou à JOIN.
Les informations publiquement disponibles ou accessibles, les informations reçues légalement et sans restriction, ou développées indépendamment par la partie destinataire, ne sont pas considérées comme confidentielles.
Chaque partie s’engage à protéger toutes les informations confidentielles qui deviennent accessibles ou connues sur la base des CGU. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur même après la résiliation du Contrat d’utilisation. JOIN et l’Entreprise peuvent définir plus en détail leurs obligations concernant la confidentialité dans un accord de confidentialité, auquel cas les dispositions de cet accord de confidentialité prévalent.
JOIN collecte et traite les données personnelles comme décrit dans sa Politique de confidentialité disponible à l’adresse https://join.com/privacy-policy. JOIN protège les données personnelles collectées au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées et conformément à la législation applicable en matière de protection des données en Suisse et dans l’Union européenne.
L’Entreprise autorise JOIN à utiliser, traiter et stocker les données pertinentes pour l’exécution du Contrat d’utilisation et à utiliser des données anonymisées pour améliorer ses services ou à des fins d’analyse.
JOIN traitera les données personnelles en tant que sous-traitant de l’Entreprise, tandis que l’Entreprise en est le responsable du traitement. Les obligations des parties en matière de protection des données sont définies plus en détail dans l’accord de traitement des données (DPA) accessible ici https://join.com/dpa, dont les dispositions prévalent sur les présentes CGU.
Responsabilité et indemnisation
JOIN est entièrement responsable envers l’Entreprise des dommages résultant d’une violation substantielle par JOIN de ses obligations de confidentialité, ainsi que d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle.
Dans tous les autres cas, la responsabilité de JOIN au titre du Contrat d’utilisation est exclue dans toute la mesure permise par le droit applicable.
Aucune des parties ne peut obtenir de l’autre partie, quel qu’en soit le fondement juridique, une indemnisation au titre d’une perte de bénéfices, de données ou de clientèle, ni au titre de dommages indirects, accessoires, consécutifs, punitifs ou spéciaux en lien avec des réclamations découlant du présent Contrat d’utilisation ou autrement liées aux Services, que la possibilité de telles pertes ou de tels dommages ait été envisagée ou non.
JOIN ne saurait être tenue responsable d’une inexactitude ou d’une incomplétude des Services, ni de l’incompatibilité des Services avec des objectifs spécifiques que l’Entreprise espère atteindre.
L’Entreprise accepte d’indemniser JOIN et de la dégager de toute responsabilité à l’égard de toute perte, tout dommage, toute responsabilité, toute réclamation ou toute demande, y compris les honoraires et frais d’avocat raisonnables, formulés par un tiers en raison de, ou résultant de : (i) la violation du présent Contrat d’utilisation ou de toute réglementation légale par l’Entreprise, ses employés ou d’autres personnes agissant pour le compte de l’Entreprise ; (ii) toute violation par l’Entreprise des déclarations et garanties énoncées dans le Contrat d’utilisation ; (iii) la violation par l’Entreprise des droits d’un tiers ; (iv) le Contenu de l’Entreprise.
Garanties et déclarations
L’Entreprise reconnaît que les Services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », et que JOIN ne donne aucune garantie ni ne fait aucune déclaration d’aucune sorte concernant les Services ou les informations et documents qui y figurent. JOIN met les Services à disposition de l’Entreprise et fait preuve de diligence et de compétence raisonnables dans l’exécution des Services.
JOIN ne garantit pas que les Services sont exempts d’erreurs et fonctionneront sans interruption ni perturbation. JOIN peut, à sa seule discrétion, effectuer des opérations de maintenance ou des améliorations des Services et de son infrastructure, et l’Entreprise reconnaît que cela peut occasionner de temps à autre des retards et interruptions temporaires. Dans la mesure du raisonnablement possible, JOIN informera l’Entreprise à l’avance des interruptions potentielles. Toute garantie supplémentaire est exclue.
Dispositions diverses
Intégralité de l’accord : Le Contrat d’utilisation constitue l’intégralité de l’accord entre JOIN et l’Entreprise et remplace tous les accords antérieurs entre les parties relatifs à l’objet du Contrat d’utilisation.
Toute dérogation au Contrat d’utilisation non prévue par le Contrat d’utilisation exige une référence explicite à la clause modifiée du Contrat d’utilisation. Les conditions générales de l’Entreprise sont exclues, sauf si elles ont été expressément acceptées par JOIN.
Modifications des CGU : JOIN peut, de temps à autre, modifier les présentes CGU. JOIN en informera l’Entreprise au moins 30 jours avant que ces modifications ne s’appliquent à l’Entreprise.
Notifications : Les notifications doivent être faites sous forme écrite et doivent être communiquées :
À l’attention de JOIN : par e-mail à : [email protected] ;
À l’attention de l’Entreprise : par publication sur la Plateforme ou, lorsque cela a été explicitement convenu entre les parties, par e-mail à la dernière adresse e-mail fournie à cette fin par l’Entreprise. Il incombe à l’Entreprise de tenir à jour les coordonnées fournies.
Interdiction de cession : L’Entreprise ne peut céder aucun de ses droits, obligations ou créances au titre du Contrat d’utilisation sans le consentement préalable de JOIN.
Divisibilité : Si une disposition du Contrat d’utilisation (en tout ou en partie) est jugée illégale, invalide ou autrement inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Langue : Les présentes CGU sont disponibles dans plus d’une version linguistique. En cas de divergence entre la version anglaise des présentes CGU et toute version traduite, la version anglaise prévaut.
Droit applicable et juridiction compétente : Les présentes CGU, ainsi que toutes les réclamations ou causes d’action fondées sur les présentes CGU, en découlant ou s’y rapportant, sont régies et interprétées conformément au droit matériel de la Suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le tribunal ordinaire au siège de JOIN est exclusivement compétent pour tous les litiges découlant des CGU ou en lien avec celles-ci.
Liens : Les Services peuvent contenir des contenus tiers ou des liens vers des sites web tiers. JOIN n’assume aucune responsabilité à l’égard de tout contenu tiers ou site web tiers et ne donne aucune garantie ni ne fait aucune déclaration à leur sujet, y compris, notamment, quant à leur exactitude, leur objet, leur qualité ou leur actualité.
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